Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 95.4
Versions de la disposition

Texte complet
95.4. Le secrétaire de l’ordre diffuse auprès des membres de l’ordre et des administrateurs nommés tout règlement en vigueur adopté par le Conseil d’administration ou que le gouvernement a adopté en vertu de l’article 183.
1994, c. 40, a. 84; 2008, c. 11, a. 66.
95.4. Le secrétaire de l’ordre transmet copie de tout règlement en vigueur adopté par le Bureau, ou que le gouvernement a adopté en application de l’article 183, aux membres de l’ordre et aux administrateurs nommés.
1994, c. 40, a. 84.
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